Budget fédéral 2026

Mesures visant l’impôt des particuliers

Dates limites de production des déclarations de revenus et dates d’exigibilité du solde pour les particuliers

Le budget de 2026 propose de fixer au 15 mai les dates limites de production des déclarations T1 et les dates d’exigibilité du solde pour l’ensemble des particuliers (y compris les travailleuses et travailleurs indépendants et leur époux ou épouse ou leur conjoint ou conjointe de fait). Ces mesures s’appliqueraient à l’année d’imposition 2027 et aux années subséquentes.

Modifications des acomptes provisionnels

Le budget de 2026 propose de faire passer les seuils d’acomptes provisionnels de 3 000 $ à
7 500 $ pour les sociétés et les particuliers qui résident à l’extérieur du Québec. Le seuil passerait de 1 800 $ à 4 500 $ pour les particuliers qui résident au Québec. Ces seuils seraient indexés à l’inflation et arrondis au multiple de 500 $ le plus proche.

Les particuliers dont la principale source de revenus provient d’une entreprise (y compris les revenus de profession libérale ou de commissions) auraient également la possibilité d’effectuer, au plus tard le 31 décembre, un seul versement d’acompte provisionnel égal aux deux tiers de leur impôt fédéral et provincial net à payer. Pour les résidents du Québec, on tient compte uniquement des deux tiers de l’impôt fédéral net à payer.

Ces mesures s’appliqueraient à l’année d’imposition 2028 et aux années subséquentes.

Montants fixes optionnels pour les déductions et les crédits

Pour simplifier la production des déclarations de revenus, le budget de 2026 propose de permettre aux contribuables de demander des montants fixes au lieu de suivre et de ventiler les dépenses réelles pour certaines déductions et certains crédits :

• Frais de déménagement admissibles : 1 000 $.
• Déduction pour la résidence des membres du clergé : 1 000 $ par mois.
• Déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre pour les gens de métier : 1 500 $.
• Crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire : 1 000 $.
• Crédit d’impôt pour frais d’adoption : 1 200 $ par enfant adopté.

Ces montants s’appliqueraient à partir de 2027 et pourraient être assujettis à certaines conditions.

Frais médicaux et frais liés à une incapacité

Le budget de 2026 assouplit les exigences en matière de documentation pour certains frais admissibles au crédit d’impôt pour frais médicaux (CIFM).

De plus, une option de montant fixe serait offerte pour certains frais admissibles au CIFM ou à la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées :

• Aliments sans gluten pour les personnes atteintes de la maladie cœliaque : 1 000 $ par année, à compter de 2026.
• Produits pour l’incontinence : 500 $ par année, à compter de 2027.
• Frais liés à un chien d’assistance : 2 000 $ par année, à l’exclusion des frais d’acquisition, à compter de 2027.  Il est à noter que les frais engagés pour l’acquisition d’un chien d’assistance pourraient être détaillés et faire l’objet d’une demande distincte.

Modernisation du régime enregistré d’épargne-retraite (REER) et du fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) 

Le budget de 2026 annonce l’intention du gouvernement de moderniser l’épargne-retraite en combinant les principales caractéristiques des REER et des FERR dans un seul cadre de
« REER à vie ». Ce cadre éliminerait l’obligation de convertir un REER en FERR au plus tard à l’âge de 71 ans, mais les retraits minimums obligatoires seraient maintenus après cet âge. 

Les questions à l’étude comprennent les suivantes :

• Titulaire remplaçant : permettre à l’époux ou épouse ou au conjoint ou à la conjointe de fait de devenir titulaire remplaçant, de sorte que le REER pourrait demeurer ouvert jusqu’au décès de cette personne.
• Transferts directs libres d’impôt : remplacer les dispositions actuelles sur les roulements indirects de REER qui s’appliquent au décès par des règles permettant des transferts directs libres d’impôt vers des véhicules enregistrés admissibles appartenant à des personnes survivantes admissibles.
• Comptes immobilisés : apporter, au besoin, des modifications corrélatives aux REER et aux FERR immobilisés visés par règlement afin de les harmoniser avec le nouveau cadre.

La proposition vise principalement à simplifier l’administration et la planification successorale des actifs de retraite enregistrés. Elle demeure soumise à consultation, et aucune date de mise en œuvre n’a été annoncée.

Régimes de retraite individuels (RRI)

Les RRI sont assujettis à des conditions supplémentaires qui ne s’appliquent pas aux autres régimes de pension agréés (RPA). Certains régimes cherchent à éviter ces conditions en ajoutant des membres liés afin que le régime dépasse le seuil de trois membres applicable au statut de RRI.

Le budget de 2026 propose d’élargir la définition de RRI pour y inclure ces RPA à prestations déterminées dont tous les membres sont liés à l’employeur participant ou ont un lien de dépendance avec l’un des membres liés à cet employeur. 

Cette mesure s’appliquerait à compter du 1^er janvier 2027.

Le budget de 2026 propose également d’assujettir les RRI aux mêmes règles sur les avantages, les placements non admissibles et les placements interdits qui s’appliquent actuellement aux autres régimes enregistrés des particuliers détenant le contrôle. Cette mesure s’appliquerait à compter du 1^er janvier 2028.

Pérennisation de la règle relative aux membres de la famille admissibles pour les REEI

Chaque régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) a une personne bénéficiaire (la personne handicapée) et une personne titulaire (la personne qui gère le régime). Lorsqu’un REEI est établi pour une personne bénéficiaire adulte mentalement apte, celle-ci doit en être titulaire. En cas de doute quant à la capacité de la personne bénéficiaire, un membre de la famille admissible (MFA), comme son époux ou épouse, son conjoint ou sa conjointe de fait, son père ou sa mère, ou encore son frère ou sa sœur adulte, peut agir à titre de titulaire. Dans tous les autres cas, seule une personne légalement autorisée à agir au nom de la personne bénéficiaire peut être titulaire, ce qui peut nécessiter l’établissement officiel d’une tutelle aux biens.

La règle relative aux MFA devait expirer à la fin de 2026. Le budget de 2026 propose de la rendre permanente.

Mesures visant l’impôt sur le revenu des entreprises

Incitatif canadien à la croissance – Exonération des gains en capital

Le budget de 2026 propose une nouvelle exonération des gains en capital au titre de l’Incitatif canadien à la croissance visant à encourager les investissements dans les entreprises canadiennes. 

Une personne admissible pourrait demander une exonération des gains en capital réalisés à la vente d’actions admissibles, jusqu’à concurrence de 15 millions de dollars par personne et par entreprise admissible. Les fiducies ne seraient pas admissibles.

En règle générale, les actions doivent être nouvellement émises par une société privée sous contrôle canadien uniquement pour une contrepartie en espèces ou en échange de services rendus dans le cadre d’un emploi. La valeur comptable combinée de l’actif de la société et des sociétés liées ne doit pas dépasser 100 millions de dollars immédiatement avant et après l’émission, et les actions doivent être détenues pendant au moins 36 mois consécutifs immédiatement avant la disposition.

Diverses entreprises et divers secteurs, notamment les services professionnels, les services-conseils, l’agriculture, la pêche, la foresterie, les mines, les services financiers, l’assurance et l’immobilier, ne seraient pas admissibles.

L’exonération s’appliquerait aux actions admissibles émises le jour du budget ou après, mais avant 2037.

Les gains en capital exonérés seraient toujours assujettis à un taux d’inclusion de 30 % aux fins de l’impôt minimum de remplacement. Le recours à l’Incitatif canadien à la croissance pourrait restreindre l’utilisation de l’exonération cumulative des gains en capital sur les actions de la même société.

Incitatif canadien à la croissance – Report par roulement de placements dans de petites entreprises

Le budget de 2026 propose des améliorations importantes au roulement des gains en capital dont une personne peut se prévaloir lorsqu’elle dispose d’actions admissibles de petite entreprise et réinvestit le produit dans des actions d’une autre société admissible exploitant une petite entreprise. Le roulement permet à cette personne de reporter la totalité ou une partie du gain en capital qui serait autrement réalisé lors de la disposition.

Le budget de 2026 propose de prolonger la période de réinvestissement pour inclure l’année de la disposition et les trois années civiles suivantes. Les personnes concernées pourraient bénéficier d’un report d’impôt supplémentaire de deux ans lorsque le capital est engagé à l’avance au cours de la période initiale de trois ans, mais que les actions sont émises plus tard. Si les actions ne sont pas émises d’ici la fin de la cinquième année, le gain en capital reporté deviendrait imposable.

La proposition allège également le critère  de l’exigence d’exploitation active d’une entreprise applicable pendant la période de détention, dont le seuil passe de « la totalité ou la presque totalité » à « principalement ». Les changements s’appliqueraient aux dispositions admissibles effectuées à compter du 1^er janvier 2027.

Élargissement du transfert intergénérationnel de biens agricoles et de pêche avec report d’impôt

À l’heure actuelle, certains biens agricoles et de pêche peuvent être transférés à des enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants avec report d’impôt. Le budget de 2026 propose d’élargir ces règles aux transferts aux nièces, aux neveux, aux petites-nièces et aux petits-neveux, pour les transferts admissibles effectués à compter du 1^er janvier 2027.

Choix fiscaux

Le budget de 2026 propose de simplifier certains choix et conventions des sociétés en matière fiscale en supprimant l’obligation de produire une copie certifiée conforme d’une résolution ou d’une autorisation du conseil d’administration lors de certains choix, comme le choix relatif aux dividendes en capital. La mesure s’appliquerait aux choix effectués et aux conventions conclues à compter de la date de la sanction royale.

Transferts de pertes autres qu’en capital entre sociétés

Le budget de 2026 annonce une consultation sur la possibilité de transférer les pertes autres qu’en capital de l’année en cours entre des sociétés résidentes du Canada admissibles au sein d’un groupe de sociétés en propriété exclusive admissible au moyen d’un choix conjoint. Les règles proposées pourraient offrir une plus grande souplesse pour utiliser les pertes au sein d’un groupe de sociétés.

Autres mesures

Augmentation des seuils de production du Bilan de vérification du revenu étranger (T1135)

Le budget de 2026 propose de réduire les exigences de déclaration des biens étrangers au moyen du formulaire T1135. Pour les années d’imposition et les exercices se terminant après 2026, le seuil de coût indiqué total des biens étrangers déterminés au-delà duquel le formulaire T1135 doit être produit passerait de 100 000 $ à 200 000 $. De plus, le seuil pour l’utilisation de la méthode de déclaration simplifiée du formulaire T1135 passerait de moins de 250 000 $ à moins de 500 000 $. 

Cette mesure devrait éliminer l’exigence de produire le formulaire T1135 auprès de l’ARC pour environ un tiers des contribuables.

Distributions indirectes de fiducies à des non-résidents du Canada

Lorsqu’une fiducie canadienne distribue des biens à certains de ses bénéficiaires par roulement, aucun gain n’est réalisé sur le transfert. Ce transfert avec report d’impôt n’est pas permis pour les bénéficiaires non-résidents.

Le budget de 2026 vise à éliminer une échappatoire aux règles contre le report d’impôt qui permet actuellement de distribuer les biens d’une fiducie à une société ou à une société de personnes résidant au Canada et comptant des actionnaires ou des associés non-résidents, de sorte que le transfert s’effectue au coût. Le budget propose de refuser le transfert avec report d’impôt dès qu’une participation, directe ou indirecte, est détenue par un non-résident. Aucun seuil minimal de participation ne s’applique. Ces règles doivent s’appliquer à toute distribution effectuée à compter du jour du budget. 

Mesures proposées précédemment et à venir

Le gouvernement a confirmé son intention d’aller de l’avant avec la Mégadéduction à la productivité annoncée le 15 septembre 2026.

Le gouvernement a également indiqué qu’un deuxième volet de mesures de simplification fiscale sera annoncé dans la Mise à jour économique du printemps de 2027.